Loi sur la maltraitance – Modifications insuffisantes apportées au projet de loi

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Publication immédiate

Loi sur la maltraitance

Modifications insuffisantes apportées au projet de loi

Saint-Georges, le 7 avril 2017 –L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) Beauce-Etchemins, accueille favorablement les modifications apportées par la ministre des Personnes aînées au projet de loi visant à lutter contre la maltraitance. Ce projet de loi, qui avait été déposé au mois d’octobre dernier, ne tenait pas compte d’un aspect fondamental pour assurer la sécurité des aînés en situation de vulnérabilité : le signalement obligatoire des cas de maltraitance. Or, la ministre des Aînés a entendu les organismes et acteurs ayant exigé cet outil essentiel pour agir contre la maltraitance et propose maintenant des amendements intéressants
«On ne peut jamais en faire trop pour assurer la sécurité des personnes aînées en situation de vulnérabilité. C’est pourquoi nous croyons que la dénonciation obligatoire lancera un message clair. La maltraitance envers les aînés est inacceptable et nous devons y mettre fin», a déclaré la responsable des communications à l’AQDR Beauce-Etchemins, madame Hélène Morin.

Encore beaucoup de travail à faire

D’une part, les modifications sont claires en ce qui concerne les personnes aînées en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou toute personne en tutelle ou en curatelle ou à l’égard de laquelle un mandat de protection a été homologué. Toutefois, les amendements entretiennent un flou pour les autres personnes aînées, à domicile ou en résidence. En effet, le gouvernement se réserve, par règlement, le pouvoir d’étaler cette obligation de dénoncer, mais sans donner plus de détails.

«Il va falloir éviter de créer deux classes de personnes aînées vulnérables, ceux qui sont protégés en établissement et ceux qui ne sont pas protégés à l’extérieur des CHSLD. Imaginez une personne sur une liste d’attente pour un place en CHSLD. Pendant combien de temps peut-elle se retrouver vulnérable au sens de la loi, mais sans être protégée», de dire madame Morin.

Où sont les sanctions?

Par ailleurs, l’AQDR Beauce-Etchemins déplore l’absence de sanctions pénales qui donneraient un sens concret à l’obligation de signaler. Dans sa facture actuelle, le signalement doit être fait au commissaire local aux plaintes de l’établissement et les pénalités relèveraient de la prérogative de l’employeur.
«Un cas de maltraitance se produit dans un établissement, la plainte se gère dans l’établissement et les sanctions sont déterminées par l’établissement. À notre avis, les plaintes pour les situations aussi délicates devraient être traitées par un organisme indépendant», d’ajouter madame Morin.
Enfin, «l’AQDR Beauce-Etchemins salue l’ouverture de la ministre dans le dossier de la maltraitance. Ces travaux démontrent qu’il est possible, collectivement, d’apporter des changements significatifs pour résoudre des problèmes de société«, de conclute madame Morin.

-30-
Renseignements additionnels
AQDR Beauce-Etchemins
Téléphone : 418 222-0000
Courriel : aqdrbe@hotmail.com


Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées

12427, 1ière Avenue, suite 319, Saint-Georges (Québec) G5Y 2E3

418 222-0000 / www.aqdrbeauce.com / aqdrbe@hotmail.com

Laisser un commentaire